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Jeu #OnProlongeLaBretagne

 REGLEMENT COMPLET DU JEU PAYSAN BRETON :

« ON PROLONGE LA BRETAGNE AVEC PAYSAN BRETON »

ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La Société Organisatrice LAITA, Société anonyme au capital de 3 952 763 Euros, dont le siège social est situé ZI de Kergaradec - 4 rue Henri Becquerel - 29806 Brest Cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 380 656 439 (Ci-après, la « Société Organisatrice »), organise un Jeu-concours (ci-après le « Jeu ») par tirage au sort dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat intitulé «ON PROLONGE LA BRETAGNE AVEC PAYSAN BRETON » ouvert en France métropolitaine (Corse incluse), du 08 mai 2016 à partir de 10h au 18 mai 2016 jusqu’à 23h59 (inclus).

Toute participation au Jeu implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non-respect dudit règlement par l’internaute, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l'attribution des gratifications.

 

ARTICLE 2 : DURÉE DU JEU

Le Jeu intitulé «ON PROLONGE LA BRETAGNE AVEC PAYSAN BRETON» se déroule du08 mai 2016 à partir de 10h au 18 mai 2016 jusqu’à 23h59 (inclus). La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la durée du Jeu si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

 

ARTICLE 3 : PARTICIPATION

Le Jeu est accessible à toute personne physique majeure résidant (résidence principale) en France métropolitaine (Corse comprise) bénéficiant d'un accès à Internet à la date du 08 mai 2016(ci-après le « Participant »).La participation au Jeu nécessite pour toute personne d´être préalablement en détention d´un compte « Instagram ».

Sont exclus de toute participation au Jeu et du bénéfice de toute gratification, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :

  • les membres de la Société Organisatrice et deses filiales, leurs salariés, leurs prestataires et leurs partenaires (en ce compris notamment les agences ayant participé à l’élaboration ou au suivi du Jeu) y compris les membres de leurs familles(y compris les partenaires au P.A.C.S. et concubins),
  • les personnes qui auront fraudé pour participer au Jeu en violation du présent règlement,
  • les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande de la Société Organisatrice ou qui les auront fournis de façon inexacte.

La participation au Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent Règlement, en toutes ses dispositions et des règles de déontologie en vigueur sur Internet.

Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation.

 

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PARTICIPATION

La participation au Jeu se fait exclusivement sur le réseau social « Instagram ». A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.

Le principe du Jeu consiste à poster une photographie de la Bretagne (ci-après la « Photographie ») à partir du compte personnel « Instagram » du Participant, suivi obligatoirement des deux hashtags (encore appelés mot-dièse) suivants : « #PaysanBreton » et « #onprolongelaBretagne » (toutes casses confondues).

Toute participation incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.

 

ARTICLE 5 : CONFORMITE DES PHOTOGRAPHIES A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET AU PRESENT REGLEMENT

Les Photographies postées par les Participants devront correspondre à la thématique énoncée à ci-dessus.

Ces Photographies devront être conformes aux lois et règlementsen vigueur ainsi qu’au présent règlement. A défaut, ces Photographies ne seront pas utilisées et la participation sera invalidée.

Les Photographies ne devront pas notamment :

  • avoir un caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui,
  • inciter à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
  • menacer une personne ou un groupe de personnes
  • avoir un caractère pornographique ou pédophile
  • inciter à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
  • inciter au suicide,
  • avoir un caractère politique,
  • faire la promotion d'un bien acquis illégalement ou de contrefaçons de quelque ordre que ce soit.
  • mentionner de nom, d’adresse, de numéro téléphone ou d’email.
  • porter atteinte aux marques et emblèmes protégés, aux droits d’auteur et au droit à l’image des personnes (et ne doivent notamment pas faire apparaitre de noms de marques, ou des images ou noms de personnalités, ou des éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle)
  • porter atteinte aux activités, aux produits ou aux concurrents de la Société Organisatrice. 

Les Participants réalisent et mettent en ligne les Photographies sous leur responsabilité. Ils garantissent la Société Organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires de tout recours, revendication ou action à ce titre.

 

ARTICLE 6 : AUTORISATIONS – DROIT D’EXPLOITATION DES PHOTOGRAPHIES

6.1En participant au Jeuet en soumettant une Photographie ainsi que décrit à l’article 4 ci-dessus, chaque Participant concède à la Société Organisatrice, à toute société affiliée ou à leurs prestataires, les droits non exclusifs d’utiliser, de reproduire, de représenter, d’adapteret/ou diffuser ses Photographies, en tout ou partie, tel quel ou dans le cadre d’œuvres dérivées, dans le cadre de la promotion du Jeu sur tous supports medias, numérique, ou informatique, y inclus  sur tout site internet ou service en ligne associé ou relié au Jeu, ce notamment au travers de fonctionnalités de partages vers des réseaux sociaux, y inclus par le biais d’application smartphone.

Ces autorisations sont non-exclusives et sont concédées à titre gracieux, et pour le monde entier et pour la durée de mise en ligne des Photographies pour le Jeu.

En complément, les Participants autorisent la Société Organisatrice à accompagner l’utilisation des Photographies des pseudonymes des Participants tels que déclarés sur « Instagram » à la date à laquelle la Société Organisatrice utilise la ou les Photographie(s).6.2Les Participants déclarent autoriser la Société Organisatrice à reproduire, représenter, exploiter et/ou diffuser les Photographies sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre de leur droit à l’image sur les supports cités au 6.1 pour la durée de mise en ligne des Photographies. Lorsque d’autres personnes physiques apparaissent sur les Photographies, les Participants déclarent avoir obtenu l’autorisation de ces personnes de reproduire, représenter, exploiter et/ou diffuser ces Photographies sur les supports cités au 6.1 pour la durée de mise en ligne des Photographies.

Les Participants déclarentêtre titulairesab initio des droits d’auteur sur leurs Photographies. A défaut, les Participants déclarent détenir l’ensemble des autorisations, licences, ou consentements nécessaires à la reproduction,  la représentation, l’exploitationet/ou la diffusiondes Photographies sur les supports cités au 6.1pour la durée de mise en ligne des Photographies , et notamment :surles droits de propriété intellectuelle (droit de reproduction et/ou droit de représentation) au sein des Photographies queles Participants partagent, y inclus sur les marques, les enregistrement musicaux, les textes, les lieux, ou autres éléments protégés par un droit d’auteur ou des droits voisins.

 

Dès lors, les Participants s’engagent à ne pas diffuser de Photographies pour lesquelles ils ne détiennent pas l’ensemble des droits et/ou des autorisations requises, tel que décrit ci-dessus.

6.3Les Participants demeurentpleinement responsables des Photographies qu’ils partagent pour le Jeu.

En conséquence, les Participants garantissent la Société Organisatrice, ainsi que toute société affiliée ou à leurs prestataires, contre toute revendication, recours, action ou condamnation au titre de l’utilisation des Photographies qu’ils partagent pour le Jeu.

Dans le cadre de la diffusion des Photographies pour le Jeu, la Société Organisatricen’est tenue à aucune obligation générale de surveillance des Photographies soumises ou diffusées sur le pour le Jeu.

La Société Organisatrice, ou toute société affiliée ou leurs prestataires, ne pourront pas être déclarée responsables des utilisations non autorisées des Photographies, les Participants en restant responsables contre toute atteinte aux droits des tiers.

 

ARTICLE 7 : DOTATION

La dotation est composée d’un (1) e-coffret cadeau SMARTBOX « Voyage savoureux et romantique en Bretagne », d’une valeur unitaire de cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (199,90€) TTC comprenant une nuit, un dîner de chef et un petit-déjeuner pour deux personnes.

Le gagnant s’engage à accepter le lot tel que proposé, sans possibilité d’échanger notamment contre des espèces ou d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit.

La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation par une autre dotation équivalente quant à sa valeur et caractéristiques, pour quelque cause que ce soit sans que sa responsabilité puisse être engagée à cet égard.

 

ARTICLE 8 : DETERMINATION DU GAGNANT

Le Jeu intitulé « ON PROLONGE LA BRETAGNE AVEC PAYSAN BRETON » est un jeu par tirage au sort sans obligation d’achat.

8.1 Le gagnant sera désigné par tirage au sort et sera informé de son gain via une mention sur une publication du compte « Instagram » de la Société Organisatrice @paysanbreton_officiel ainsi qu’un message privé sur son compte « Instagram ».

Le gagnant devra répondre et confirmer ses coordonnées complètes dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de son gain.

En l’absence de réponse du gagnant dans les délais impartis, ou en cas d’information erronée (notamment âge non conforme au règlement), la participation et dotation seront invalidées.

De même si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes pour le bénéfice de la dotation, sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa gratification.

Un (1) suppléant sera tiré au sort en cas de défection du gagnant ou d’invalidation de sa participation.

8.2 La dotation sera adressée via l’adresse e-mail déclarée par le gagnant.

8.3 La dotation retournée pour toutes causes ne sera ni réattribuée ni renvoyée et restera la propriété de la Société Organisatrice. Le gagnant perdra alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la Société Organisatricene puisse être engagée.

La dotation qui n’aura puêtre remise au gagnant, pour quelque raison que ce soit, sera au choix de la Société Organisatrice, attribuée aux consommateurs par le biais de son service consommateur ou dans le cadre d’une autre opération promotionnelle, ou bien adressée à une association caritative.

8.4 La Société Organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents et/ou accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des dotations. Les dotations ne peuvent pas donner lieu à remboursement même partiel.

 

ARTICLE 9 :INFORMATIONS RECUEILLIES

9.1 Les utilisateurs sont informés que des données personnelles les concernant seront collectées, enregistrées et conservées par la Société Organisatrice ou par ses partenaires pour les besoins de la participation au Jeu, et ne seront pas utilisées ou conservées une fois le Jeu terminé, ou la réception de la dotation confirmée s’agissant du gagnant.

Toute utilisation éventuelle des données personnelles dans un but promotionnel sera soumise à un accord spécifique des Participants.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le participant est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des données à caractère personnel le concernant qu'il peut exercer auprès de :

Laïta- Service Consommateurs Paysan Breton - « ON PROLONGE LA BRETAGNE AVEC PAYSAN BRETON » - 4, rue Henri Becquerel - 29806 Brest Cedex 9

9.2 Le Participant est informé qu’ « Instagram » n’est ni organisateur ni parrain de l’opération, et que les données personnelles collectées sont destinées à la Société Organisatrice et non à cette société. Par ailleurs, la Société Organisatrice n’est pas responsable du traitement des données déclarées lors de l’inscription à ce site et invite les participants à consulter les conditions d’utilisation de ce site pour plus d’informations.

 

ARTICLE 10 : COPIE DU PRESENT RÈGLEMENT

Il est rappelé que le simple fait de participer au Jeu « ON PROLONGE LA BRETAGNE AVEC PAYSAN BRETON » implique l'acceptation pure et simple du présent Règlement.

Le présent Règlement est déposé à la via la société LUDILEX (www.reglement-legal.net)auprès de l’Etude de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris. Il est adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande.

Les frais d’affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d’un seul remboursement par foyer (même nom/même adresse), pour une demande faite avant le 18 mai 2016 (cachet de la poste faisant foi) sur la base d’un timbre postal au tarif moins de 20g lent en vigueur sur simple demande précisée dans la demande d’envoi du présent règlement.

Ce Règlement peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment à l'adresse : http://bit.ly/onprolongelabretagne

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger ou à en modifier les conditions.

La Société Organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter aux sites du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du Jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux Participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du Participant, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels, de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site internet et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.

La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

S'il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l'acheminement des courriers postaux ou électroniques, ainsi qu'une perte desdits courriers, la Société Organisatrice ne sera pas tenue responsable desdites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement.

La Société Organisatrice n'est pas responsable en cas :

  • D'accident lié à l'utilisation des dotations,
  • D'intervention malveillante,
  • De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
  • De problèmes de matériel ou logiciel,
  • De problèmes d’accès au serveur du Jeu,
  • De destruction des informations fournies par des Participants pour une raison non imputable à la Société Organisatrice, dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
  • D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
  • De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu ou de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le Jeu.

De même, la participation à ce Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à La Poste.

 

ARTICLE 12 : REGLEMENT DES DIFFICULTES

Toute difficulté relative à l'application, l'interprétation ou les suites du présent Règlement sera tranchée par la Société Organisatrice.

 

ARTICLE 13 : INTERPRÉTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT

La participation à ce Jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent Règlement. La Société Organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du Jeu pendant toute sa durée.

La Société Organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des Participants (courrier, email, fax ou téléphonique) concernant le mécanisme du Jeu, l'interprétation ou l'application du présent Règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du Jeu.

En cas de contestation, réclamation ou différend relatif au Jeu ou au présent Règlement, les différentes parties tenteront de trouver un règlement amiable. Si les parties ne parviennent pas à trouver ce règlement amiable, le désaccord sera du ressort des tribunaux de la Société Organisatrice. La loi qui s’applique est la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.

Toute fraude ou non-respect du présent Règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre despoursuites judiciaires.

Toute contestation ou réclamation relative à ce Jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse du Jeu (Laïta - Service Consommateurs Paysan Breton - 29806 Brest Cedex 9) et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu.

La Société Organisatrice pourra décider d'annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.

 

ARTICLE 14. REMBOURSEMENT DES FRAIS - JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT

Le remboursement de la participation sur Internet durant le Jeu se fera sur la base forfaitaire d’une communication de quatre (4) minutes au tarif national en heure pleine France Télécom en vigueur à la date de début du Jeu, y compris coût de mise en relation.

Ce remboursement se fera par l’envoi d’un timbre-poste de ce montant, et sera valable dans la limite d’un remboursement pour la durée du présent Jeu et par foyer (même nom/même adresse). Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d’un timbre postal (au tarif 20 g pour envoi en France), sur simple demande précisée dans la demande de remboursement des frais de connexion.

Il est convenu que tout autre accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (abonnement internet illimité…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par le participant pour son usage des services internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au Site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant d’un forfait.

Pour obtenir le remboursement, il faut adresser un courrier avant le 18 juin 2016 (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du Jeu : Laïta- Service Consommateurs Paysan Breton - « ON PROLONGE LA BRETAGNE AVEC PAYSAN BRETON » - 4, rue Henri Becquerel - 29806 Brest Cedex 9, en précisant ses nom, prénom, adresse postale, le jour et l’heure de sa participation et prendre soin de joindre la facture détaillée du fournisseur d’accès à Internet à son nom pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation.